Accords pour les notifications LRE

Dans le modèle de procès-verbal, le champ #LISTE_LRE# permet d'insérer la liste de tous les copropriétaires qui ont donné leur accord à cette assemblée.

Au départ, c'est la possibilité de collecter les autorisations ET les adresses mails au moment de l'AG pour gérer les Lettres Recommandées Électroniques (LRE) prévue par le décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis qui a inspiré ces nouveautés.

L'idée étant que c'est au moment où le copropriétaire est présent avec un stylo dans la main qu'on peut lui demander en même temps qu'il signe la feuille de présence de donner son accord d'une part et de communiquer d'autre part son adresse mail mais que les choses soient claires : ceci n'a rien d'officiel !!! On peut même considérer que c'est un dévoiement de la feuille de présence...

Le nouvel article 64.1 du décret du 17 mars 1967 stipule donc :

Article 64-1

Lorsque l'accord exprès du copropriétaire mentionné à l'article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est formulé lors de l'assemblée générale, il est consigné sur le procès-verbal de l'assemblée générale mentionné à l'article 17 du présent décret.

Lorsqu'il n'est pas formulé lors de l'assemblée générale, le copropriétaire le communique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre recommandée électronique au syndic, qui l'enregistre à la date de réception de la lettre et l'inscrit sur le registre mentionné à l'article 17.

Attention !!! La gestion des mails proposée par Val Compta ne doit pas faire oublier les dispositions légales en matière de "lettre recommandée électronique", la possibilité de suivre et d'envoyer des mails aux copropriétaires concernés ne prétend par se substituer à la procédure officielle du code civil... c'est à dire de passer par un prestataire externe et la procédure prévue.

Au moment de l'AG et dans la feuille de présence, on peut avoir ou pas cette zone mais indépendamment de cette édition, l'option va permettre aussi d'enregistrer les accords en même temps que l'émargement.

Il s'agit bien ici de distinguer les copropriétaires qui ont déjà donné leur accord (précédente AG ou par courrier recommandé si on veut suivre à la lettre le formalisme) et ceux qui le donne à l'assemblée en cours.

Les copropriétaires qui ont déjà donné un accord auront la case grisée et inactive, de même que les pouvoirs ; seuls les personnes présentes peuvent exprimer cet accord.

Attention !!! Il n'y a pas de système de remontée d'informations du module AG vers la comptabilité, les adresses mails inscrites sur la feuille de présence et l'accord coché doivent faire l'objet d'une saisie dans le programme V3.